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R
Remboursement
anticipé
Depuis la loi Scrivener (13 juillet 1979), qui
a mis en place un système de protection de l'emprunteur, vous avez la possibilité de rembourser une partie ou l'intégralité d'un prêt avant le terme prévu. Toutefois, cette possibilité peut s'accompagner de pénalités financières.
Renonciation
Acte par lequel on renonce à une chose, à un droit.
Rentabilité
C'est le rapport existant entre les sommes engagées dans l'achat et l'entretien d'un bien immobilier et les loyers encaissés pour ce même bien. Il est opportun d'inclure la plus-value potentielle dans ce calcul.
Résiliation
Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations
: défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d'assurance des locaux loués.
Revenu foncier
Ce sont les revenus provenant des locations immobilières.
S
Saisie
Procédure qui consiste à immobiliser des biens immobiliers (ou mobiliers) qui deviennent incessibles et insaisissables. La saisie est précédée d'un commandement de payer délivré par huissier.
S.C.I. - Société civile immobilière.
La Société Civile Immobilière est une société civile ayant une activité immobilière. Elles sont fréquemment constituées pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier
Scoring
Avant de vous accorder un prêt, votre banquier a besoin d'estimer votre comportement et votre stabilité. Le scoring est un questionnaire qui lui permettra d'évaluer, au delà de votre niveau de revenu, votre capacité à maîtriser votre budget et vos dépenses. Par conséquent, il évaluera parallèlement le risque qu'il prend en vous prêtant de l'argent. Plus votre score est bon, meilleures sont vos chances d'obtenir un taux intéressant.
S.C.P.I. -
Société civile de placement immobilier
Ce
sont des sociétés d'investissement
collectif qui ont pour but d'acheter et de gérer
un patrimoine immobilier locatif grâce à l'émission
de parts de SCPI dans le public.
S.H.O.B. -
Surface hors oeuvre brute
La SHOB d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses (Source : CIRA, centres interministériels de renseignements administratifs).
S.H.O.N. -
Surface hors œuvre nette
C'est la surface de plancher d'une construction obtenue
sans tenir compte des combles et des sous-sols non
aménageables pour l'habitation, les toitures-terrasses,
les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée,
les bâtiments aménagés en vue du
stationnement des véhicules…
Sous-location
Contrat de bail établi par un locataire avec l'accord du propriétaire pour laisser la jouissance du bien qu'il loue à un tiers.
T
Taux d'endettement
Utilisé notamment par les banques, il s'obtient en divisant le montant des remboursements de vos prêts (de tout type : consommation, habitat...) par le montant de vos revenus.
Taux
d'intérêt
Il représente la rémunération d'un prêt. Il existe
de nombreux taux d'intérêt en fonction des marchés, des
prêteurs et de la durée... Le taux d'intérêt est
soit fixe, connu et inchangé pour toute la durée du prêt,
soit révisable. Dans ce dernier cas, le taux varie selon un indice de
référence. En règle générale, la variation
s'effectue une fois par an, à la date anniversaire de la signature du
contrat de prêt.
Taux fixe
Qui
ne subit aucune variation durant toute la durée du prêt.
Taux
révisable capé
C'est un taux révisable qui ne peut pas dépasser un plafond fixé à l'avance (appelé cap).
Taux
révisable
Qui subit des variations. Ce taux d'intérêt est indexé sur un indice de référence du marché monétaire à cours terme qui évolue en fonction de facteurs économiques et financiers...
T.E.G
C'est le taux effectif global qui intègre tous les frais du crédit
: la rémunération du prêt proprement dite, les frais divers,
les commissions de la banque et l'assurance décès. C'est sa valeur
qu'il faut prendre en compte pour comparer les taux offerts par les banques
pour votre emprunt immobilier. En règle générale, les
organismes financiers qui vendent du crédit annoncent un taux d'intérêt
hors assurance. Le TEG prend en compte cette dernière.
Tontine
Clause juridique qui permet, dans le cadre d'une acquisition en union libre,
d'effectuer une donation au dernier vivant, sans que les héritiers du défunt puissent prétendre un droit sur le bien.
Travaux obligatoires
Certains travaux sont imposés par un texte législatif ou réglementaire. Il peut s'agir d'un ravalement imposé par la mairie, de la mise en conformité d'un ascenseur aux normes de sécurité, de l'installation d'appareils de comptage obligatoire pour la répartition des charges de chauffage et d'eau chaude. L'assemblée générale doit se prononcer sur les modalités de réalisation et d'exécution de ces travaux pour qu'ils soient réalisés dans les délais. Faute de quoi tout copropriétaire peut saisir la tribunal de grande instance afin qu'il ordonne leur exécution.
U
UNPI - Union Nationale
de la Propriété Immobilière
Créée en 1893 par des propriétaires immobiliers privés (association loi de 1901), dans le but de se regrouper pour défendre leurs intérêts communs auprès des pouvoirs publics. L'UNPI est une fédération de 140 chambres syndicales rassemblant 200 000 adhérents.
Usufruit
Droit de jouir d'une chose et de disposer "des fruits" mais non de la vendre
ou de la donner. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès
de l'usufruitier.
V
Valeur locative
Contrepartie financière annuelle versée pour l'utilisation d'un bien immobilier dans le cadre d'un bail. Cette valeur correspond à un loyer de marché aux conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et pour une région donnée.
Valeur
vénale
Valeur marchande d'un bien immobilier. Cette valeur est obtenue à un moment donné et dans les libres conditions de la loi de l'offre et de la demande.
V.E.F.A - Vente
en Etat Futur d'Achévement
Cette vente dite souvent "sur plan" rend l'acquéreur propriétaire des sols, des constructions existantes et à venir jusqu'à achèvement de son bien.
Viager
Transfert d'un bien à un tiers (le débirentier), qui verse, en contrepartie, au vendeur (le crédirentier) une rente jusqu'à son décès. Le débirentier s'acquitte d'un premier versement (le bouquet) inférieur à la valeur du bien.
Vice
C'est un défaut qui altère la construction, et qui peut être
soit apparent soit caché.
Vice
caché
C'est
un défaut
de conformité constaté sur un édifice qui n'apparaît
pas lors de la réception des travaux.
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