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G
Garantie
C'est ce qui assure l'exécution et le respect des termes du contrat.
On dénombre plusieurs garanties : la garantie biennale, la garantie
d'achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie contre les impayés de loyers, la garantie de livraison, la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement, la garantie de surface.
Garantie biennale
C'est la responsabilité du constructeur (pendant 2 ans au minimum, art. 1792-3 du Code civil) du bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de leur support (portes intérieures, revêtements...).
Garantie de parfait achèvement
Responsabilité du constructeur pendant 1 an (art. 1792-6 du Code civil), de réparer les dommages (ou désordres) constatés lors de la réception ou notifiés par écrit durant ce délai. Elle assure à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.
Garantie décennale
Pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, le constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité des ouvrages construits ou qui les rendent "impropres à leur destination", ou affectant un élément d'équipement non dissociable de la construction (élément dont la dépose détériorerait l'ouvrage). Sont concernés les fondations, les murs, les planchers et la toiture, mais aussi les canalisations, les cloisons, les installations de chauffage...
H
Hypothèque
Droit réel dont est grevé un bien immobilier au profit d'un créancier pour garantir le paiement de sa créance.
I
Indivision
un lot peut appartenir en indivision à plusieurs personnes qui ont sur lui des droits identiques.
Cette situation peut intervenir à la suite d'un décès,
les héritiers devenant propriétaires d'un bien à parts égales jusqu'au partage. Les indivisaires sont représentés par un mandataire qui peut être l'un d'entre eux, désigné d'un
commun accord.
Intérêts
intercalaires
Ce sont des intérêts
que vous, emprunteur, payez entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où vous commencez à rembourser votre prêt.
Intérêts
de retard
En cas d'impayé, le syndic doit adresser au mauvais payeur une mise en demeure de régler son arriéré de charges par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure permet de faire courir les intérêts de retard (art. 36 du décret de 1967). Le taux légal était de 3,47% en 1999.
Investissement
locatif
Se dit d'un achat immobilier destiné à être mis en location pour en obtenir des revenus locatifs.
J
Jouissance
Libre disposition d'un bien immobilier ou de la perception
des loyers.
K...
L
Location
meublée
Elle concerne les logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante. Les revenus provenant de ce type de location sont assujettis à l'impôt sur le revenus pour les personnes physiques. A noter que la location meublée n'est pas réglementée.
Location
saisonnière
Location meublée consentie pendant une période de vacances. Le
contrat de location
saisonnière est librement négocié pour sa durée
et le montant de son loyer, mais il doit faire préalablement l'objet
d'un état descriptif des lieux, de leur situation dans la localité et
des conditions de location. Les recettes résultant d'une location saisonnière
sont exonérées d'impôts si celles-ci n'excèdent
pas 750 € TTC par an.
Location-accession
Réglementée par la loi du 12 juillet 1984, la location accession est un contrat de vente par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur (locataire-accédant) à un prix et une échéance fixés par le contrat. Pendant cette période, le locataire-accédant verse des mensualités au propriétaire comptant en partie pour loyer et en partie pour le paiement de l'achat.
Loi de 1948
Il s'agit de la loi n° 48-1360
du 1er septembre 1948 régissant les rapports des
bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation
ou à usage
professionnel.
Les locaux soumis à cette législation subissent une double contrainte
: le calcul du loyer en fonction de la " surface corrigée " et
des taux au m2 très en retard par rapport au marché, ainsi que
la règle du maintien dans les lieux.
Depuis la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, des dispositions dites "de
sortie" permettent moyennant une période transitoire de remettre
progressivement tous les logements soumis à ce régime, au plus
tard au décès de l'occupant pour ceux qui bénéficient
de conditions de ressources. Ne peuvent désormais échapper à la "sortie "que
les locaux ne répondant pas aux conditions minimales
de confort et d'habitabilité fixées par
le décret n° 87-149 du 6 mars 1987.
Loi Malraux
Cette loi du 4 août 1962 vise à conserver le patrimoine architectural et historique français en facilitant la restauration immobilière. Les acquéreurs de logements sous statut "loi Malraux" peuvent bénéficier de certains avantages.
Lotissement
Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l'implantation de plusieurs terrains pour y construire plusieurs bâtiments.
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