|
A
Achat
en indivision
L'achat
en indivision permet à des personnes
sans lien de parenté d'acquérir
ensemble un bien immobilier (personnes
vivant en concubinage). Les acquéreurs
signent une convention d'indivision qui
permet de définir la quote-part
de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale.
Chaque indivisaire peut consentir sur
sa part une hypothèque. L'indivision
cesse soit par la vente de la part de
l'un des indivisaires, soit par le décès
de l'un d'entre eux.
Acompte
Somme versée par l'acquéreur lors de la signature de la
promesse de vente. Elle engage définitivement l'acquéreur
et représente généralement 10% du prix global du
bien immobilier. Si la vente n'est pas menée à son terme,
le vendeur est en droit de récupérer cette somme. Une seule
exception : si l'acquéreur fait valoir la non-réalisation
d'une condition suspensive prévue dans le compromis de vente,
il peut récupérer son acompte.
Acquêts
Dans la communauté d'acquêts, les biens que les époux
possèdent avant le mariage sont considérés comme
biens propres (appartenant à chacun d'eux) et ceux acquis pendant
le mariage comme acquêts.
Acte
authentique
C'est un document rédigé par un notaire conformément
aux règles de droit, signé par le vendeur et l'acquéreur,
qui officialise une vente
immobilière.
L'avantage d'un acte authentique est d'avoir date certaine, et d'être
conservé dans les archives de l'office ministériel sans
limite de durée. C'est le notaire de l'acquéreur qui rédige
l'acte, le notaire du vendeur constituant pour lui le dossier (origine
de propriété, règlement de copropriété existant).
L'acte de vente consigne les identités des vendeurs et acquéreurs,
la description et l'origine de propriété du bien objet
de la mutation, certaines dispositions d'urbanisme et enfin les modalités
de financement du bien
immobilier par l'acquéreur. L'acte de prêt doit y être
joint lorsqu'une inscription hypothécaire est réalisée.
Si vous achetez dans une copropriété, un règlement
de copropriété vous sera remis par le notaire le jour de
la signature de l'acte.
L'original de l'acte de vente est appelé une "minute".
Une copie (certifiée, ce qui lui donne force exécutoire
auprès d'un agent de la force publique) est appelée une "grosse".
Acte
notarié
C'est un acte signé devant notaire, dit acte authentique. Par
exemple, la promesse de vente ou l'acte de vente peuvent constituer des
actes notariés.
Acte
sous seing privé
Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant
pas l'intervention d’un officier public (Notaire, huissier de justice).
Acte
de vente
Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire.
Il peut être appelé acte authentique car celui-ci est réalisé devant
notaire. La signature de cet acte entraîne ce que l'on appelle
les "frais de notaire" incluant les droits de mutation et les honoraires
du notaire.
ADIL
Association Départementale pour l'Information sur le Logement
: cette association est conventionnée par le ministère
du logement et comporte 90 centres d'information répartis sur
54 départements. Animées par l'A.N.I.L. (association nationale),
les A.D.I.L ont pour mission d'informer gratuitement le public sur toutes
les questions juridiques, financières et fiscales liées à l'immobilier.
Administrateur
Ce professionnel de l'immobilier, également appelé gérant
d'immeubles, effectue en qualité de mandataire toutes les opérations
de gestion d'immeubles pour les propriétaires (particuliers ou
sociétés) : recherche de locataires, conclusion des baux,
perception des loyers et des charges, entretien et réparations etc.
Dans le cadre d'une copropriété, il intervient en qualité de
syndic d'immeubles pour le compte de l'ensemble des copropriétaires.
Profession réglementée par la loi Hoguet du 2 Janvier 1970
et par le décret du 20 Juillet 1972.
Appartement
ancien
Appartement dont la date de vente est postérieure d'au moins cinq
ans à la date d'achèvement des travaux. Sont donc exclues
les ventes en état futur d'achèvement (VEFA) et les mutations
qui sont intervenues dans les cinq années qui suivent l'achèvement
des travaux.
Apport
personnel
C'est l'epargne que vous mobilisez
pour réalisez une opération. Il est parfois possible de financer une
opération sans aucun apport personnel, si votre capacité de remboursement le
permet.
Arrhes
Il s'agit de la somme d'argent que l'acheteur verse au vendeur au moment
de la conclusion d'un contrat de vente. Avantage fiscal : L'acquisition
d'un bien immobilier comme certains types de travaux peuvent faire
l'objet de réductions de l'impôt sur le revenu ou de
déductions ou d'abattements sur le revenu imposable. Toutes
ces dispositions sont inscrites chaque année dans la nouvelle
loi de finances. Pour plus de détails sur les dispositions
en cours, renseignez-vous auprès de votre centre des impôts.
Assemblée
générale des copropriétaires
L'assemblée générale comprend tous les copropriétaires,
chacun a un droit égal d'y participer. A noter, le vendeur, qui
est encore propriétaire, dispose du droit de vote pour les grosses
réparations qui restent à sa charge et pour les actes de
dispositions. (ex.: vente d'une partie commune).
Assurance
dommages ouvrage
Assurance qui
doit être souscrite par le maître
d'ouvrage lors d'une construction immobilière.
Conformément à l'article
L 242-1 du code des assurances, la maître
d'ouvrage se doit de souscrire, pour son
compte et celui, le cas échéant,
des propriétaires futurs, une assurance
garantissant le paiement des travaux de
réparation des dommages qui rendraient
le logement impropre à sa destination.
Cette assurance se retourne ensuite sur
les autres garants (garantie biennale de
bon fonctionnement, garantie décennale).
Le maître d'ouvrage qui ne souscrit
pas à une telle garantie n'est pas
punissable par la loi.
Cette couverture, couramment appelée "dommages ouvrage",
est obligatoire lors de toute revente dans les 10 ans : elle sera exigé par
le notaire.
Avenant
Désigne un acte complémentaire à un contrat initial établi
entre les différentes parties. Il permet de compléter ou
de modifier les clauses du contrat initial.
Ayant
droit
Désigne quelqu'un qui détient lui-même les droits
ou bien qui peut faire valoir un droit qu'il détient d'une autre
personne.
B
Bail
Contrat entre un bailleur et un locataire fixant les conditions de la
mise à disposition d'un local ou ensemble de locaux pour une
certaine durée. Certains locaux comme les locaux professionnels
(non commerciaux), locaux meublés, locations saisonnières,
remises, garages, boxes et emplacements de stationnement ne relèvent
pas d'une législation spécifique, dans ce cas les conditions
de la location sont régies par les articles 1708 à 1762
du code civil. Les locaux d'habitation loués vides relèvent
normalement des lois n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et
n° 89-462 du 6 juillet 1989, sauf pour certains types de logements
qui continuent à être soumis à la loi n° 48-1360
du 1er septembre 1948. Les locaux commerciaux sont eux soumis au
décret n°53-960 du 30 septembre 1953, avec des règles
particulières de durée et d'indemnisation du locataire
en cas de congé qui confèrent aux titulaires de baux
commerciaux une "propriété commerciale".
Un bail prend effet à sa signature ; à son expiration,
il se renouvelle soit par tacite reconduction, soit par signature
d'un bail renouvelé. Enfin, il prend fin par congé délivré par
l'une ou l'autre des parties. Enfin, si la signature d'un contrat écrit
est plus que recommandée, son absence n'empêche pas
de se prévaloir de l'application de la législation
dont le type de local relève.
Bail
commercial
Contrat de location portant
sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale,
industrielle ou artisanale. La plupart de ces baux engagent le bailleur
pour 9 années au minimum, le locataire pouvant résilier
tous les 3 ans, sauf dispositions contraires.
Bail
d'habitation
Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation
ou à usage mixte (professionnel et habitation). Le bail engage
le bailleur pour au moins 3 ans. Le locataire, lui, peut résilier à tout
moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois.
Bail
professionnel
Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage
professionnel. Le locataire y exerçant une profession libérale
: médecins, dentistes, association, syndicat... Ce type de contrat
engage le bailleur trois ou six ans. Le locataire pouvant résilier à tout
moment, avec un préavis de 3 mois.
Bien
immobilier
Bien qui ne peut être déplacé. Il s'agit des bâtiments,
fonds de commerce, terrains.
Bon
de visite
Document par lequel un client d'une agence immobilière
reconnaît avoir visité un bien immobilier par l'intermédiaire
de l'agence, et protégeant l'intermédiaire contre tout évincement.
C
Cadastre
Registre public et documents administratifs (plan parcellaire, état
de section et matrice cadastrale) permettant d’identifier les propriétés
en présence dans une commune . Ces documents pouvent être
consultés en mairie. Ils permettent de déterminer la valeur
locative de biens fonciers, valeur sur laquelle repose le calcul des
impôts locaux.
Caution
Engagement par lequel un tiers accepte de garantir le paiement d'une
dette. La caution peut être demandée dans le cas d'un crédit immobilier
et dans le cas de la location : la personne qui se porte caution
s'engage alors à payer le solde des sommes empruntées à la
place de l'emprunteur défaillant (dans le cas d'un crédit
immobilier et de loyers impayés).
Loi
CARREZ
La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour but d'améliorer
la protection des acquéreurs de lots en copropriété.
Elle oblige "toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une
fraction de lot" à mentionner "la superficie de la partie privative
de ce lot ou de cette fraction de lot" sous peine de nullité.
La surface privative à prendre en compte est définie par
le décret du 29 mai 1997 : elle correspond à la surface
des planchers des pièces fermées et couvertes, après
déduction des surfaces occupées par l'épaisseur
des murs, escaliers, embrasures de portes... Il faut exclure de cette
surface les planchers des pièces où la hauteur sous plafond
est inférieure à 1 m 80 et la surface des caves, parkings
et autres annexes au logement.
Carte
professionnel
En application de la loi Hoguet
qui régit la profession, cette carte est obligatoire
pour toute personne exerçant des activités
de transaction (spécifiant si son titulaire
est autorisé à recevoir des fonds ou
non) ou de gestion immobilière. Elle est délivrée
par le préfet et renouvelée chaque année
sous conditions de diplômes ou d'expérience
professionnelle, de non condamnation pénale,
et de justification de la disposition d'une garantie
financière à hauteur du maximum des fonds
détenus ainsi que d'une police d'assurance responsabilité civile
professionnelle.
Certificat
d'urbanisme
Il constitue le principal document
officiel de renseignement sur les possibilités
d'utilisation d'un terrain, ainsi que sur les contraintes
architecturales à respecter (formes des toitures,
des fenêtres, couleur des tuiles), qu'il soit
bâti ou non. Il peut être obtenu en mairie.
Il est indispensable d'obtenir un certificat d'urbanisme
avant toute opération de construction immobilière.
Cession
Passation d'un bien immobilier à titre gratuit (donation) ou onéreuse
(vente).
Charge
de copropriété
Quote-part des dépenses
de toute nature engagées pour la
copropriété par le syndic
pour une période donnée.
La répartition des charges globales s'effectue au moyen des tantièmes
de copropriété prévus au règlement de copropriété.
Les tantièmes peuvent être différents suivant le
type de dépenses ; dans ce cas, le plus fréquent, les dépenses
globales sont sous-totalisées en "masses" par type de
tantièmes, et les quotes-parts calculées pour chaque masse.
Les charges de copropriété comprennent les charges courantes
votés dans le cadre du budget prévisionnel et les travaux
votés spécifiquement. La plupart des syndics répartissent
les charges avant l'assemblée d'approbation, ce qui empêche
de tenir compte d'éventuelles rectifications apportées
au relevé général des dépenses.
Charges
communes
Charges inhérentes à l'entretien
des parties communes. Exemple : nettoyage, entretien
de l'ascenseur, honoraires du syndic de l'immeuble,
etc.
Charges
individuelles
Consommations d'eau, de gaz et
d'électricité... Charges relevées
sur un compteur individuel.
Coefficient
d'occupation des sols (COS)
Pemet de connaitre le nombre de m² de surface hors-œuvre nette
(SHON) pouvant être construite sur un terrain par rapport à sa
surface. Ce coefficient est fixé dans le plan d'occupation des
sols (POS).
Commission
Rémunération versée à un
agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son
activité (vente, location, gestion...).
La commission varie selon le type de transaction ou
d'opération effectuée. Elle est librement
fixée par l'agent immobilier mais son mode de
calcul doit être affiché en vitrine de
l'agence.
Compromis
de vente
Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un
bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel.
Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur
verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors
de l'établissement de cet acte. Si le paiement est réalisé,
partiellement ou totalement, par l'utilisation d'un prêt, l'acte
doit comporter une mention précisant que si le prêt n'est
pas obtenu par l'acheteur, le compromis est nul et non avenu. Cette condition
est valable au moins un mois.
Compte
séquestre
Terme qualifiant
le compte ouvert auprès d'un organisme
habilité, au nom de l'acquéreur
(ou du maître d'ouvrage d'une construction pour
compte propre), et recevant les fonds du
dépôt de garantie ou de l'indemnité d'immobilisation.
Conditions
suspensives
Conditions contractuelles
qui, si elles ne sont pas réalisées,
suspendent la validité du contrat.
Il faut donc lever ces conditions pour
que votre contrat soit valable. On emploie
ce terme dans de nombreux contrats, notamment
le compromis de vente, le contrat de réservation
et le contrat de construction de maison
individuelle. Les promesses et compromis
de vente contiennent presque toujours des
conditions suspensives :
contractuelles
: l'avant
contrat prévoit par exemple que
la vente ne sera réalisée
qu'à la condition que l'immeuble
ne soit pas grèvé d'une servitude.
Légales : la
loi scrivener prévoit que l'obtention
d'un prêt pour l'acquisition est une
condition suspensive présumée
dans tous les avants contrats, même
si celle ci n'a pas été évoquée.
Si le prêt n'est pas obtenu ou si l'offre
de la banque ne
correspond pas aux critères mentionnés
dans l'avant contrat, l'acquéreur
sera défait de son engagement d'achat
sans indemnité à payer.
Contrat
de location
Contrat par lequel on cède la jouissance d'un bien pour un temps
et à un prix déterminés. Certains bails sont soumis à des
conditions particulières. D'autres relèvent de la volonté des
parties dans le cadre des dispositions du Code civil.
Copropriétaire
Propriétaire d'un bien
immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui
de la copropriété.
Copropriété
Situation juridique d'un immeuble
qui appartient à la fois à plusieurs
personnes et à chacune d'elles séparément.
L'immeuble est donc divisé en parties communes
et en parties privatives. Le règlement de copropriété fixe
les règles de la vie en commun.
Crédit
immobilier
Prêt à long terme consenti pour un achat
immobilier. Les taux se négocient en fonction de votre apport
personnel. Plus votre apport est important, plus le taux sera
intéressant.
D
Débours
Dépenses acquitées par le notaire (ou l'avocat ou encore
l'huissier) pour le compte de son client afin de rémunérer
les acteurs participant à la réalisation de l'acte (conservateur
des hypothèques, géomètre).
Délai
de réflexion
Depuis la loi Scrivener complétée par la loi Neiertz, les
emprunteurs non professionnels ont un délai de réflexion
de 10 jours après la réception de l'offre de prêt
pour donner leur accord.
Délai
de renonciation
Toute personne ayant signé un contrat d'achat, de vente ou de
location, dans le cadre d'un démarchage à domicile bénéficie
d'un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel il peut
faire savoir par lettre recommandée avec A.R. qu'il ne donne pas
suite, et ce, sans verser aucune indemnité financière.
Délai
de rétraction
Depuis la loi Neiertz, les acquéreurs de logements neufs bénéficient
d'un délai de 7 jours pour annuler tout contrat de réservation
ou avant contrat réalisé sous seing privé. Cette
faculté de rétractation ne s'applique qu'aux contrats préliminaires
et ne peut s'appliquer aux contrats définitifs.
Dommages
et intérêts
Ils visent à réparer
un préjudice créé par
l'inexécution par une partie d'obligations
auxquelles elle a souscrit dans le cadre
d'un contrat ou une convention.
Ils sont définis par les articles 1146 à 1155 et 1226 à 1233
du Code civil ; ils ne sont dus que dans la mesure où la partie
défaillante a été mise en demeure d'exécuter
et que l'inexécution lui est imputable. Ils ne se confondent pas
avec les intérêts de retard, qui quant à eux compensent
le seul effet du retard dans l'exécution d'une obligation lorsque
celle-ci consiste en un paiement.
Les dommages et intérêts peuvent être dus en sus si
le créancier peut faire valoir un préjudice distinct du
seul effet du retard.
Une clause pénale dans un contrat tient lieu de dommages et intérêts
forfaitaires.
Domotique
Ensemble des techniques et des études visant à intégrer à l'habitat
tous les automatismes en matière de sécurité, de
gestion de l'énergie, de communication... et à faciliter
l'habitat en gérant le maximum de services à distance.
Donation
Action de donner de son vivant
un bien à une autre personne, sous réserve
que celle-ci l'accepte. Le plus souvent, elle est perçue
comme une avance sur héritage et fera l'objet
du paiement des droits de mutation sous réserve
des abattements prévus par la législation.
Droit
de préemption
C'est un droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée
ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien
immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions et au prix
fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire.
Droits
de mutation
Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat
et de l'ensemble des collectivités locales lors d'une mutation
d'un bien immobilier, c'est-à-dire sa vente.
Droits
de succession
Impôts que doivent payer au Trésor Public les héritiers
dans le cadre d'une succession.
E
Echéancier
Document permettant de connaître le montant mensuel exact de paiement
et la date des échéances. L'échéancier s'applique
pour le règlement d'appel de fonds et pour le remboursement d'un
prêt. Il est obligatoire dans l'établissement d'une offre
de prêt.
Epargne
logement
Ce terme désigne un principe : vous versez de l'argent sur un
compte (un PEL ou CEL) qui rapporte des intérêts. Cet argent
vous permet ensuite d'obtenir un prêt immobilier à un taux
fixé à l'avance.
Etat
des lieux
Document établissant un constat de l'état des lieux d'un
local lors de la remise des clés (entrée dans les lieux),
et, lors de la restitution du local (sortie des lieux) . Il peut être établi
devant huissier ou de manière contradictoire entre les parties
concernées, locataire / bailleur ou agent immobilier.
Expert
immobilier
Ce professionnel a pour vocation
d'estimer, d'expertiser la valeur vénale ou
locative d'immeubles d'habitation ou industriels, fonds
de commerce, forêts. La rémunération
de ce professionnel est libre.
Expropriation
Procédure engagée
par l'Administration par laquelle le propriétaire
d'un bien immobilier est obligé d'abandonner
son bien au profit de l'Etat moyennant indemnité.
Elle n'est autorisée que pour la réalisation
d'une opération reconnue d'utilité publique.
F
Foyer
fiscal
Désigne le nombre de personne(s) figurant sur la même feuille
de déclaration de revenus d'un contribuable.
Frais
de dossier
Frais engendrés par l'étude et la mise en place d'un crédit
immobilier. Ce montant est variable et reste négociable.
Frais
de notaire
Ce sont des frais obligatoires lors d'une transaction immobilière,
représentant environ 8% du prix du bien s'il s'agit d'un logement
ancien et environ 3% du prix du bien s'il s'agit d'un logement neuf.
Ces frais se répartissent en trois postes : les taxes versées
au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses
autres dépenses, appelées "débours".
Franchise
L'emprunteur ne paie ni le capital ni les intérêts pendant
une periode donnée.
© 2005 NewAnnonce.com
- Tous droits réservés
|
