Vous avez été verbalisé sur un stationnement gênant par une contractuelle, celle-ci n’étant pas habilitée à le faire, vous pouvez contester.
Comment vous y prendre ?
Vous avez été verbalisé sur un stationnement payant, après avoir cherché en toute honnêteté un horodateur à pièces malheureusement vous n’en avez pas trouvé. Et la contractuelle ne veut rien savoir.
Comment vous défendre ?
La case "perte de point(s) de votre permis de conduire" a été renseignée, et le capital points de votre permis de conduire est susceptible d’être affecté d’une perte du nombre de points indiqués.
Ce retrait de points sera effectif soit après condamnation définitive par l’autorité judiciaire, soit après paiement de l’amende. Votre attention est appelée sur le fait que le paiement de l’amende entraîne la reconnaissance définitive de la réalité de l’infraction et, par la même, réduction du nombre de points correspondant.
Comment contester ?
Votre véhicule à été enlevé par la fourrière et la demande n'a pas été faite par un agent de police... La procédure n'est donc pas conforme, en effet, une contractuelle n'est pas habilitée à le
faire.
Comment faire valoir vos droits ?
